Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été victime d’un accident de la circulation et votre véhicule est gravement endommagé ? Dans ce cas, une procédure spécifique peut être engagée pour vérifier si le véhicule peut continuer à circuler en toute sécurité. La procédure se déroule en plusieurs étapes, depuis la constatation du danger jusqu’aux décisions sur la réparation ou la destruction du véhicule.
Intervenants
Les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement après l’accident si elles constatent que le véhicule présente un danger pour la circulation.
Un expert mandaté par votre assurance peut également intervenir, dans un second temps, pour examiner l’état du véhicule.
Procédure
Lorsque le véhicule présente un danger immédiat, les forces de l’ordre peuvent décider de l’immobiliser. Elles peuvent également retirer le certificat d’immatriculation ou signaler la situation au ministère de l’intérieur pour qu’une opposition soit inscrite. Dans tous les cas, un avis de retrait vous est remis pour vous informer de la décision.
Exemple
Un véhicule dont la structure est fortement déformée après un choc peut être immédiatement interdit de circulation.
Conséquences
Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule sur la voie publique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas le vendre ou le donner tant que la situation n’est pas régularisée.
Intervenants
Votre assureur mandate un expert en automobile pour examiner le véhicule.
Procédure
L’expert procède à une analyse complète du véhicule pour évaluer son état. Il rédige ensuite un rapport dans lequel il précise si le véhicule peut être réparé dans des conditions normales de sécurité ou s’il doit être considéré comme dangereux. Ce rapport est transmis à la fois à votre assureur et au ministère de l’intérieur.
Exemple
si les éléments de direction ou les dispositifs de sécurité comme les airbags sont endommagés, le véhicule peut être considéré comme dangereux tant que les réparations ne sont pas effectuées.
Conséquences
Vous êtes informé de l’état réel du véhicule et des réparations éventuellement nécessaires. Cette expertise constitue la base de toutes les décisions qui seront prises par la suite.
À savoir
Si vous contestez les conclusions du rapport d’expertise, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise. Cette démarche permet de faire examiner à nouveau le véhicule par un autre professionnel. Vous pouvez ainsi défendre vos intérêts, notamment en ce qui concerne la possibilité de réparer le véhicule ou l’évaluation de sa valeur.
Intervenants
Vous intervenez avec votre assureur, un professionnel de l’automobile et, si la situation le nécessite, un expert en véhicule endommagé (expert VE).
Procédure
À la suite du rapport d’expertise, 2 situations peuvent se présenter :
Si le véhicule est techniquement réparable, vous pouvez faire réaliser les travaux par un garagiste. Dans ce cas, un expert VE suit les réparations et vérifie qu’elles respectent les exigences de sécurité.
Si le véhicule est irréparable ou si le coût des réparations dépasse sa valeur, l’assureur met en œuvre la procédure de « véhicule économiquement irréparable » et peut vous proposer de racheter le véhicule.
Conséquences
Lorsque les réparations sont validées, vous pouvez demander la remise en circulation du véhicule.
En revanche, si vous acceptez l’offre de l’assureur, celui-ci prend en charge la destruction du véhicule. Si vous refusez cette offre, vous conservez le véhicule, mais vous ne pouvez le céder qu’à un professionnel agréé pour destruction.
Le ministère de l’intérieur intervient pour mettre à jour la situation administrative du véhicule.
Selon les conclusions de l’expertise et les décisions prises, l’administration peut lever l’opposition inscrite sur le certificat d’immatriculation. Elle peut également restituer ou rééditer ce certificat si le véhicule est à nouveau autorisé à circuler.
Vous pouvez alors utiliser de nouveau votre véhicule en toute légalité. Vous retrouvez également la possibilité de le vendre ou de le donner, dans le respect des règles applicables.
Ainsi, après validation des réparations par l’expert, vous pouvez récupérer votre carte grise et reprendre l’usage du véhicule.
