Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :
Dossier
Rapport
Étude
Compte rendu
Procès-verbal
Statistique
Directive
Instruction
Circulaire.
Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.
À noter
Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié) ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.
Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :
Simulateur Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.
La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :
Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration
Document dont le contenu a un caractère sensible. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
Archive publique couverte par un secret protégé. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.
À savoir
L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.
Choix du destinataire
Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.
Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :
Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Outil de recherche Trouver un service d'archives accueillant le public
Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Formuler la demande
Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).
La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoirpar courrier ou par mail.
À savoir
L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.
Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :
L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
La situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus :
Le délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Le délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Mode de communication
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.
Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail.
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
À savoir
Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.
Coût
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Délai
Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Votre demande doit comporter les élements suivants :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Votre demande doit comporter les élements suivants :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Service en ligne Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Votre demande doit comporter les élements suivants :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Votre demande doit comporter les élements suivants :
L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
À savoir
Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Service en ligne Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Accusé réception de votre demande
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.
La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réceptionsans délai.
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réceptionsans délai.
L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.
Réception de l'avis de la Cada
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
À noter
Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.
Il n’est pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.
