Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Publication des lois, règlements et circulaires

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

• Lois, règlements
• Circulaires, instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

  À savoir

selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Tout replier

Tout déplier

Quelles circulaires sont publiées ?

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

• Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
• Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

• Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
• Personne morale employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

  À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

•   Circulaire d'un ministère (administration centrale)

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

  Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État

  Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

  Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

  La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

•   Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

•   Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme

  Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet.

  Par exemple le site internet d'une commune.

 À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

  Diffusion des documents administratifs : règles générales

• Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

  Diffusion des documents administratifs : règles de publication

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

  Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11

  Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Légifrance

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Circulaire.legifrance.gouv.fr

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables 

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"

  Vie-publique.fr

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