Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ou dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois : vous continuez donc à percevoir votre AAH complète.
Après ces 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement :
- Sur la part de vos revenus allant jusqu’à 560,11 € par mois, la Caf ou la MSA enlève 80 %. Cela signifie qu’elle retient 20 % de cette partie du salaire.
- Sur la part de vos revenus au-delà de 560,11 € , elle enlève 40 %. Cela signifie qu’elle retient 60 % de cette partie du salaire.
Les revenus pris en compte sont les revenus nets imposables déclarés à la Caf ou à la MSA.
Exemple
Si votre salaire est de 1500 € par mois, la Caf ou la MSA prend en compte 20 % des 560,11 € premiers euros, soit 109,38 €. Elle prend ensuite en compte 60 % du reste du salaire, soit 572,15 €. Au total, vos revenus comptent pour 681,53 € dans le calcul de votre AAH.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation du montant de l’AAH auquel vous pouvez prétendre :
Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Attention :
Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou à la MSA tous les 3 mois. La déclaration trimestrielle de ressources est indispensable car elle permet à la Caf ou à la MSA de mettre à jour vos droits à l’AAH en fonction de vos revenus réellement perçus au cours du trimestre.
Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA
Cerfa n° 14208*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :
Où s’adresser ?
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Le cumul de l'AAH et de la rémunération de garantie ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
- 1 867,02 € si vous vivez seul
- 2 427,12 € si vous vivez en couple
- 2 707,17 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH |
Entre 0,62 € et 1,23 € du Smic horaire brut | 3,5 % | 96,5 % |
De 1,23 € à moins de 1,85 € du Smic horaire brut | 4 % | 96 % |
De 1,85 € à moins de 2,46 € du Smic horaire brut | 4,5 % | 95,5 % |
De 2,46 € à moins de 6,16 € du Smic horaire brut | 5 % | 95 % |
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation du montant de l’AAH auquel vous pouvez prétendre :
Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Attention :
Depuis le 1er octobre 2026, l’AAH est calculée à partir des revenus réellement perçus au cours du dernier trimestre (et non plus sur les revenus de l’avant-dernière année). Par exemple, si vous commencez à déclarer vos revenus en novembre, vous devez renseigner les revenus perçus en août, septembre et octobre. La mise en œuvre de ce nouveau mode de calcul est progressive jusqu’en décembre 2026. Les allocataires reçoivent un courrier ou un mail précisant la date à partir de laquelle ils doivent commencer à déclarer leurs revenus.
Vous devez ensuite effectuer une déclaration de ressources tous les 3 mois auprès de la Caf ou la MSA.
Cette déclaration trimestrielle est indispensable car elle permet de mettre à jour vos droits à l’AAH en fonction des revenus réellement perçus au cours du trimestre.
Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA
Cerfa n° 14208*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site du ministère chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
