Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois. Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois, seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.
Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :
-
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
- Le montant de votre plan d'aide
- Le montant total des ressources de votre couple par mois. Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 €.
Apa : composition du montant total de vos ressources Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)
Ressources exclues
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- ALF ou ALS ou APL
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois Montant total des ressources par mois
Part du reste à charge par mois
Jusqu'à 933,89 €
Aucune
Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 €
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté
Supérieur à 3 439,31 €
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté
Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €
-
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
- Le montant de votre plan d'aide
- Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Apa : composition du montant total de vos ressources Ressources prises en compte
(évaluées mensuellement)
Ressources exclues
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- ALF ou ALS ou APL
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois Montant total des ressources par mois
Part du reste à charge par mois
Jusqu'à 933,89 €
Aucune
Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 €
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté
Supérieur à 3 439,31 €
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté
Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €
Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :
-
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
- Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
- Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 2.
Exemple
Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.
Le montant total des ressources de votre couple par mois s'obtient en divisant 3 400 € par 2.
Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 1 700 €.
Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois Ressources prises en compte
(évaluées mensuellement)
Ressources exclues
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- ALF ou ALS ou APL
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois Montant total des ressources par mois
Montant du tarif dépendance
restant à charge
Jusqu'à 2 846,77 €
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'Ehpad
Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 €
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 379,64 €
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'ÉhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).
Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad -
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l'Éhpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L'Apa sert à payer une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
- Le tarif dépendance que vous facture l'Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'Éhpad.
- Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
Apa : composition du montant total de vos ressources par mois Ressources prises en compte
(évaluées mensuellement)
Ressources exclues
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- ALF ou ALS ou APL
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :
Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois Montant total des ressources par mois
Montant du tarif dépendance
restant à charge
Jusqu'à 2 846,77 €
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l'Ehpad
Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 €
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l'Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 379,64 €
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l'ÉhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l'hébergement (ASH)).
Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :
Questions ? Réponses !
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Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
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L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Les aides au logement pour les personnes âgées en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Comprendre sa facture en Ehpad
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
