Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
835,64 € par an.
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur
Mois de naissance
Mois de versement
Janvier
Fin juillet et fin janvier
Février
Fin août et fin février
Mars
Fin septembre et fin mars
Avril
Fin octobre et fin avril
Mai
Fin novembre et fin mai
Juin
Fin décembre et fin juin
Juillet
Fin janvier et fin juillet
Août
Fin février et fin août
Septembre
Fin mars et fin septembre
Octobre
Fin avril et fin octobre
Novembre
Fin mai et fin novembre
Décembre
Fin juin et fin décembre
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation simple)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
835,64 € par an.
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur
Mois de naissance
Mois de versement
Janvier
Fin juillet et fin janvier
Février
Fin août et fin février
Mars
Fin septembre et fin mars
Avril
Fin octobre et fin avril
Mai
Fin novembre et fin mai
Juin
Fin décembre et fin juin
Juillet
Fin janvier et fin juillet
Août
Fin février et fin août
Septembre
Fin mars et fin septembre
Octobre
Fin avril et fin octobre
Novembre
Fin mai et fin novembre
Décembre
Fin juin et fin décembre
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
