Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.
Diplômé en France
Carte talent-chercheur
Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :
Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos études
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).
Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :
En France
À l’étranger
Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.
Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.
Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.
La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.
Le renouvellement n’est pas possible.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur
Cette carte de séjour ne concerne pas les étudiants algériens.
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour est valable 1 an.
Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
