Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciements'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas de salaire.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :
Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
À noter
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.
L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et pendant la période de congé de reclassement qui dépasse la durée du préavis.
L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 586,96 €, soit 85 % du Smic.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.
