Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
1 an d'ancienneté ou plus
Moins d'1 an d’ancienneté
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Service en ligne Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont bénéficie le salarié.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Service en ligne Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours. Le cumul total de ces périodes ne peut dépasser 6 mois.
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et perçoit des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d’au moins 6 mois, l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir.
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
À savoir
L'ancienneté se calcule :
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.
