Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique parmi lesquelles :
L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).
L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux :
Simulateur Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat
Les aides de l’Anah ne sont pas attribuées pour les travaux suivants :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement.
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conditions liées au logement
Les aides de l'Anah sont attribuées principalement pour la résidence principale.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
24 031 €
17 363 €
2 personnes
35 270 €
25 393 €
3 personnes
42 357 €
30 540 €
4 personnes
49 455 €
35 676 €
5 personnes
56 580 €
40 835 €
Par personne supplémentaire
+ 7 116 €
+ 5 151 €
Revenus modestes
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
29 253 €
22 259 €
2 personnes
42 933 €
32 553 €
3 personnes
51 564 €
39 148 €
4 personnes
60 208 €
45 735 €
5 personnes
68 877 €
52 348 €
Par personne supplémentaire
+ 8 663 €
+6 598 €
Revenus intermédiaires
Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
40 851 €
31 185 €
2 personnes
60 051 €
45 842 €
3 personnes
71 846 €
55 196 €
4 personnes
84 562 €
64 550 €
5 personnes
96 817 €
73 907 €
Par personne supplémentaire
+ 12 257 €
+ 9 357 €
Avant de demander une aide de l'Anah, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Vous êtes la seule personne autorisée à créer votre compte personnel. Une fois votre compte créé, vous pouvez choisir de désigner un mandataire pour vous accompagner dans vos démarches.
Le mandataire peut intervenir :
en gestion administrative pour vous aider à constituer et suivre votre dossier
en perception de fonds, c’est-à-dire pour recevoir l’aide à votre place, mais pour votre compte.
Le mandataire peut cumuler ces 2 types de missions.
L’activité de mandataire est strictement encadrée. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Les montants varient selon les éléments suivants :
Type de bénéficiaire
Type de travaux
Ressources du ménage
Localisation du logement.
Les aides de l'Anah sont généralement versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
En règle générale, les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide. En effet, un démarrage anticipé peut entraîner un refus de l’aide.
Toutefois, dans certains cas, un accusé de réception peut indiquer la possibilité de commencer les travaux sans que cela constitue un accord définitif.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
