Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une mission VIA est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger.
La mission peut se dérouler dans les services suivants :
Consulats
Ambassades
Services et missions économiques français à l'étranger
Services de coopération et d'action culturelle.
Tous les métiers sont concernés dans ces services.
Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.
Conditions à remplir
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de la candidature. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission.
Incompatibilités
La mission VIA est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).
Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste pour effectuer une mission VIA.
Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et les activités d'enseignement (sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli la mission VIA).
Documents à préparer
Vous devez préparer un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
Inscription
Vous devez créer votre compte sur le site Mon Volontariat International, site officiel du volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) :
Service en ligne Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
À la fin de votre inscription, vous devez créer un identifiant et un mot de passe.
Vous recevez un numéro (composé d'un V suivi de 9 chiffres). Conservez-le, il vous sera utile pour toutes vos démarches.
Recherche d’une mission
Vous devez vous connecter à votre compte pour consulter les offres de mission.
Vous pouvez sélectionner les missions qui vous intéressent, notamment en fonction des critères suivants :
Métier
Durée
Continents
Pays
Niveau d’études.
Formalités médicales
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Vous devez fournir un certificat médical vous déclarant apte à la mission.
Vous devez aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.
Vous signez un contrat.
Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
À noter
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission VIA dure entre 6 et 24 mois.
Elle peut être renouvelée une fois, sans excéder le maximum de 2 ans.
Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité mensuelle fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 772,87 €.
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Si vous devez revenir en France en raison d’une situation de crise dans le pays de votre mission, vous continuez à bénéficier de vos indemnités.
Vous les percevez en totalité pendant les 30 premiers jours.
Ensuite, l’indemnité supplémentaire est réduite jusqu’à la fin de votre mission.
Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vos frais de voyage aller-retour sont pris en charge.
C’est aussi le cas pour vos bagages (dans la limite de 150 kg).
À noter
Si, pour des raisons personnelles, vous souhaitez prolonger votre séjour à l’issue de votre mission, vous pouvez bénéficier d’un retour gratuit pendant un maximum de 3 mois.
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission.
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, etc.).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
À noter
Vous devez être à jour des vaccinations nécessaires, avant et pendant votre mission.
Des règles particulières s’appliquent avant la mission et à la fin de votre volontariat.
Avant le volontariat
Vous devez indiquer à votre conseiller France Travail la date de début et la durée de votre volontariat, avant le commencement de la mission.
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Application mobile
Mail
Téléphone
Courrier
Accueil de votre agence.
Vous n’avez pas de justificatif à fournir.
Pendant la durée de votre volontariat, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous pouvez rester inscrit à France Travail.
Vous devez aussi prévenir votre conseiller France Travail.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre volontariat est terminé.
Toutefois, vos droits ne doivent être trop anciens. C’est le cas si vous avez dépassé le délai de déchéance des droits (qui correspond à la durée des droits ouverts initialement, allongée d’une période de 3 ans).
Les périodes de volontariat ne sont pas considérées comme des activités professionnelles.
Elles ne sont donc pas prises en compte pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.
