Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Service en ligne

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise (Service en ligne)

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service vous permet de retrouver facilement les numéros Siret ou Siren de votre entreprise.

Vous pouvez aussi l'utiliser pour connaître les informations juridiques et financières d'une autre entreprise que la vôtre.

Les recherches se font par nom, raison sociale, Siret ou Siren.

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
• Changer le nom de la société
• Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
• Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
• Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
• Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
• Création d'entreprise : faire une étude de marché
• Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
• Mentions obligatoires sur une facture
• Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
• Tout savoir sur la facturation
• Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

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