Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Service en ligne

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France), vous pourrez réaliser différentes démarches :

Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour

Demandes concernant certains titres de séjour

Demande de documents de voyage

Demande de naturalisation

Demande d'autorisation de travail

Changement d'adresse

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

PACS

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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