Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Modèle de document
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèle de document)
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination dans l'administration d'accueil
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : demande de prise en charge des frais de changement de résidence
Madame / Monsieur / Qualité,
Suite à mon affectation au service nom de votre nouveau service d'affectation à partir du date d'affectation sur votre nouveau poste, je sollicite la prise en charge de mes frais de changement de résidence administrative entre précédente résidence administrative et résidence administrative actuelle.
Mon foyer se compose de mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e), de mes enfants nom des enfants, de mes parents ou des parents de mon conjoint. Les membres de ma famille m'ont accompagné dans mon changement de résidence.
Mon époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) est agent public/salarié(e) du secteur privé et ne justifie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de notre foyer.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Copie de votre 1er arrêté de nomination dans votre précédente résidence administrative
- Justificatif de l'employeur de votre conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge des frais de changement de résidence de votre foyer
- Bulletin de salaire ou justificatif de ressources de votre conjoint s'il n'est pas agent public
- Justificatif(s) attestant que les membres de votre famille vous ont accompagné dans votre changement de résidence (attestation employeur de votre conjoint, attestation scolaire de vos enfants, etc.)