Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Service en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’accéder aux services suivants :

• Immatriculation des parents employeurs
• Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
• Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
• Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
• Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Paye du salarié à domicile employé par un particulier
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

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