Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Dossier

École et handicap

Vérifié le 20/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations qui suivent concernent l'accueil de l'enfant en situation de handicap en collectivité jusqu'à la fin du lycée.

• Enfant de moins de 3 ans
• Maternelle et élémentaire
• Collège et lycée

Textes de référence

• Circulaire n°2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l'étranger (pdf - 199.2 KB)

• Circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (pdf - 214.2 KB)

• Circulaire n°2017-045 du 9 mars 2017 de rentrée scolaire 2017

• Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (pdf - 244.2 KB)

• Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative au temps périscolaire des enfants en situation de handicap

• Réponse ministérielle du 17 mars 2020 relative à la reconnaissance de la langue des signes

• Réponse ministérielle du 23 mars 2020 relative à la scolarisation adaptée aux enfants sourds

• Réponse ministérielle du 24 mars 2020 relative à l'inclusion scolaire de tous les élèves

Questions ? Réponses !

• Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

• Quelle prise en charge pour les frais de déplacement ?

• Comment bénéficier d'un accompagnement hors du temps scolaire ?

Et aussi

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Accompagnant des élèves en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Éducation prioritaire

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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