Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Dossier

Élections

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Inscription sur les listes électorales

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