Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé

Dossier

Devenir locataire d'un logement privé

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Dossier de location du futur locataire
• Caution du locataire (ou du colocataire)
• Frais d'agence immobilière

Services en ligne et formulaires

• "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

  Téléservice

• "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

• Location immobilière : contrat de location (bail)

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

• Discrimination au logement

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative