Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.

• Fin d'études 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Perte d'emploi ou changement d'activité 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Retraite 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Sécurité sociale : changement de situation personnelle

  Social - Santé

• Déclaration de grossesse

  Social - Santé

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