Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Répertoire des organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI)
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Travailler dans les organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne
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Poser sa candidature à un poste au sein d'une institution européenne
Commission européenne
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Journal officiel de l'Union européenne
Union européenne