Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Textes de référence

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Complément de loyer

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)

• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023

• Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)

• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)

• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023

Services en ligne et formulaires

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

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• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

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• Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement

  Téléservice

• Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

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• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

  Simulateur

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

  Simulateur

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

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Pour en savoir plus

• Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

  Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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