Recevoir les alertes sms
AccueilMES DÉMARCHESJe suis un habitantEtat-civilPACS

PACS

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

  • Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
  • Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 30/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible en consultant le PLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie)
  • Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie
  • Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.

  À savoir

Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  À savoir

Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Le PLU donne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux.

Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU, un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×