Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Question-réponse

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

•   Par téléphone

  En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

  Vous pouvez également contacter le 112.

  Où s’adresser ?

  Police secours - 17 (par téléphone)

  Par téléphone

  Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

  Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

  Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

  Numéro d'urgence européen - 112

  112

  Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

  24h/24h et 7j/7

  Appel gratuit

•   Vous ne pouvez pas téléphoner

  Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

  Où s’adresser ?

  Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

  Par SMS au 114

  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

  Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

  Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes
  • Tchat : Je communique par écrit
  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat de police ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

J'échange avec un policier ou un gendarme

Il est important de savoir que le fait de lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.

Ce délit peut être puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code pénal : article 322-14

  Délit de fausse alerte

Pour en savoir plus

• Joindre les secours par SMS

  Ministère chargé de l'intérieur

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