Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

• Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

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Fiche pratique

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité.

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Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'équipement ?

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :

• Brevets de techniciens (BT)
• Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
• Bacs professionnels
• Bacs technologiques

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement.

 À noter

vous pouvez toucher la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Comment demander la prime d'équipement ?

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Quel est le montant de la prime d'équipement ?

Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.

À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

• Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
• Aides pour l'internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

• Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution de primes et compléments à la bourse de lycée

Et aussi

• Aides financières pour la scolarité

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement

  Legifrance

• Brevet de technicien (BT)

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac professionnel

  Ministère chargé de l'éducation

• Bac technologique

  Ministère chargé de l'éducation

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