Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Question-réponse
Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Vérifié le 13/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler avec sur la route.
Pour obtenir le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) , vous devez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion.
Cependant, selon votre année de naissance, vous devrez ou pas justifier avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) :
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Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.
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Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé.
À savoir
Vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.
Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur.
Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
À savoir
Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique.