Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.
Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.