Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Question-réponse

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH)
Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
Travailleurs reconnus handicapés

C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique.

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion
Structures d'insertion	Secteur d'activité	Nature du contrat
Entreprise d'insertion (EI)	Biens et services marchands	CDDI
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)	Secteurs couverts par le travail temporaire	Intérim
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)	Tous secteurs d'activité	CDDI CUI Stagiaire en formation professionnelle
Associations intermédiaires (AI)	Services à la personne (principalement)	CDDI CDD d'usage

Cas général
Entreprises de travail temporaire d'insertion

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : pôle emploi) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

Outil de recherche
Rechercher un emploi inclusif

Code du travail : article L5132-4

Liste des structures d'insertion
Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1

Contrat avec une entreprises d'insertion
Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1

Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion
Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1

Associations intermédiaires
Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1

Ateliers et chantiers d'insertion
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs

Rechercher un emploi inclusif

Outil de recherche

Pour en savoir plus

Insertion par l'activité économique

Ministère chargé du travail
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Ministère chargé du travail
Associations intermédiaires (AI)

Ministère chargé du travail
Liste des prescripteurs habilités au national

Ministère chargé du travail

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Quel avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus