Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Question-réponse

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vérifié le 09/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ou l’installer sur un terrain, il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d'assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture, installée sur un terrain, ou non attelée et hors circulation :

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile .
En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l'assurance de la voiture :
- La caravane peut être couverte par l'assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
  Le contrat d'assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
  Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
  S'il s'agit d'une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
  Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
  L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
  Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
  Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
  Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
  Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
  Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
  Dommages accidents
  Incendie-explosion
  Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
  Tempête
  Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
  Protection juridique.
- La caravane doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
  S'il s'agit d'une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
  Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
  L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
  Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
  Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
  Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
  Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
  Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
  Dommages accidents
  Incendie-explosion
  Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)
  Tempête
  Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
  Protection juridique.
La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation. Elle n'est donc pas soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé,...). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous souscriviez une assurance responsabilité civile.
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens,...).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit pas de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
Une caravane seule ne peut pas circuler sur la voie publique. Elle n’est donc pas soumise à une assurance automobile. Son usage reste privé.