Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.
Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.
