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PACS

Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?

  • Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
  • Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18

Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement

Fiche pratique

Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement

Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l'État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre 3 500 €.

  • Régime général
  • Retraité de l'État

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)
  • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.

Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.

Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.

Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.

Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :

  • Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
  • Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
  • Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...

Personnes concernées

Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.

Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.

Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

  • Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
  • Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
  • Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
  • Relevé d'identité bancaire ou postale

Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :

Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.

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