Comment procéder en mairie pour l’enregistrement du PACS, sa modification ou sa dissolution ?
- Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
- Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pour tout conseil quant au contenu de la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.
Les notaires de la Cour d’Appel de Pau se tiennent à votre disposition pour vous renseigner gratuitement au cours d’entretiens individuels, sur rendez-vous. Tél. : 05 59 80 33 18
Vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
À noter : l’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie à la mairie de Lons.
Question-réponse
Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si le salarié est en congé parental d'éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entreprise :
Pendant la durée de son congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu. De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise.
Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : il continue à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.