La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.

La motivation doit être écrite.

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
• Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :