Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage,
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice
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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Justice
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Justice
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Juridictions civiles de première instance
Justice
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Justice