Constitution du dossier de mariage à Lons

Documents à télécharger :

• demande de célébration mariage,
• liste des pièces pour les époux de nationalité française,
• liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
• liste des témoins

Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

• Tribunal administratif 

  Ministère chargé de la justice

• Cour administrative d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• Le Conseil d'État 

  Tribunal administratif de Paris

• Les juridictions administratives spécialisées 

  Ministère chargé de la justice

Textes de référence

• Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3

  Règles de compétence des juridictions administratives

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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