Constitution du dossier de mariage à Lons

Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage

Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4

Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224

Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12

Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)