Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage.
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
Question-réponse
Que faire en cas de discrimination ?
Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.
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Ministère chargé de l'intérieur