Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage,
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
Question-réponse
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Violences physiques ou psychologiques
Justice
-
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
Justice
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
-
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Justice