Constitution du dossier de mariage à Lons

Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d'un parent.

L'interdiction s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

À savoir

L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux