Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

• La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
• L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

La procédure de décision d'interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l'enfant.

L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :

• Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme
• Soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse.

Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse.

Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l'intervention.

Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L'interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

L'interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale.

Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.

Elle permet notamment :

• De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus
• De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme
• De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.

Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.

En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».