Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage,
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention :
Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Conseil national des barreaux (CNB)