Constitution du dossier de mariage à Lons
Documents à télécharger :
- demande de célébration mariage,
- liste des pièces pour les époux de nationalité française,
- liste des pièces pour un époux de nationalité étrangère,
- liste des témoins
Si vous souhaitez savoir s’il vous appartient de produire un acte de naissance, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Si vous souhaitez constituer votre dossier de mariage en raison de votre situation personnelle, cliquer sur le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation