Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 26/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Attention :
le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ans
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.
Il faut demander l'attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires :
Service en ligne Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État
Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires :
Banque Postale
Banque Populaire
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Caisses d'Épargne
CIC
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Société Générale
Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.
Attention :
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
