Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Où s’adresser ?
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresseSi vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous devez signaler notamment les événements suivants :
- Vous avez trouvé du travail
- Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous êtes à la retraite
- Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
- Vous travaillez en France pour un employeur étranger
- Vous travaillez à l'étranger.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersÀ savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresseÀ noter
Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous devez signaler notamment les événements suivants :
- Vous avez trouvé un travail
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous avez pris votre retraite.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersEn savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé de la fonction publique
