Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi non indemnisé par l’ARE, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. Le montant de cette rémunération dépend de votre situation. Voici les informations à connaître.
Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Vous percevez 226,48 € par mois.
Vous percevez 566,17 € par mois.
Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.
Vous percevez 775,65 € par mois.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
