Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile. Le salarié au pair perçoit un salaire constitué exclusivement d'avantages en nature (logement et nourriture). Le particulier employeur doit effectuer certaines démarches pour déclarer l'embauche d'un salarié au pair. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.
Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Attention :
Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.
Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
Attention :
En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.
En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement.
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.
C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Exemple
Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €.
L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail.
Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d'heures de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/20 (nombre d'heures de travail) = 15 €.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Attention :
Si l’employeur verse une rémunération en complément des avantages en nature, le salarié n'est plus considéré comme salarié au pair.
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit notamment :
Avoir d'une ouverture extérieure
Permettre une aération suffisante
Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
Le contrat de travail établi entre le particulier employeur et le salarié au pair peut être rompu, notamment, dans les cas suivants :
À la fin de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié au pair les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte.
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
