Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?
Vérifié le 04/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions.
Lorsqu'un livret de famille est établi au nom de 2 parents, seuls les enfants communs à ces derniers peuvent y être inscrits.
Si l’un des parents a un enfant avec une autre personne, cet enfant sera inscrit sur un autre livret de famille.
Ainsi, il n’est pas possible de faire figurer sur un même livret de famille des demi-frères et demi-sœurs nés d’unions différentes.
Exemple
Vous donnez naissance à un fils en 2024 et le reconnaissez. Par la suite, vous rencontrez votre conjoint, qui ne souhaite pas reconnaître cet enfant.
En 2026, vous donnez naissance à une fille. Vous et votre conjoint l'avez reconnue avant sa naissance.
La naissance de votre fils vous a permis d'obtenir un premier livret de famille. En revanche, votre fille ne peut pas y être inscrite, puisqu'elle n'est pas l'enfant commun des 2 parents mentionnés sur ce livret.
Un second livret de famille vous est donc délivré. Celui-ci mentionne votre fille ainsi que ses 2 parents, à savoir vous et votre conjoint.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
