Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)
Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, vous pouvez utiliser le dispositif Relance logement (aussi appelé dispositif Jeanbrun ou statut fiscal du bailleur privé). Il s'applique si l'investissement est fait jusqu’au 31 décembre 2028. Il concerne les logements en bâtiment collectif, dans le neuf ou l’ancien avec gros travaux. Il vous permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers pour un engagement de location de 9 ans. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Neuf
Ancien (avec travaux)
Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.
Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.
Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.
Contribuables concernés
Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.
À noter
Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).
L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.
Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.
Remise en cause de l’avantage
Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.
Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.
La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.
C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.
L'option est irrévocable pour le logement concerné.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.
Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction de vos revenus fonciers.
Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs Denormandie ou Loc’Avantages permettent de bénéficier.
Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.
Contribuables concernés
Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier) sur le logement.
À noter
Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif Jeanbrun, mais les revenus fonciers doivent être imposables en France.
Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.
Les logements concernés sont les suivants :
Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
Logements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un DPE A ou B).
Période de l'investissement
L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
À noter
La date d’acquisition est la date de signature de l’acte notarié.
Type et durée de location
Vous devez vous engager à donner le logement en location nue (non meublée) à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Situation du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal.
Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2e degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).
Niveaux de revenus du locataire
Vous devez choisir l'un des 3 niveaux de location suivants :
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).
L’amortissement peut donc aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.
Pour le calcul de la plus-value retirée de la vente ultérieure du logement ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement, le prix d’acquisition de l’immeuble est minoré du montant des amortissements déduits.
Remise en cause de l’avantage
Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.
Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.
La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.
C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.
L'option est irrévocable pour le logement concerné.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
