Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.
À noter
Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
À savoir
L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
À savoir
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
À savoir
L’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.
L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
À savoir
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Outil de recherche Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Attention :
Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1re carte de séjour pluriannuelle ou à une 1re carte de résident.
