Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.
La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les partiesse déplacent à une audience au tribunal.
Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.
Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.
Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.
Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.
Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure.
Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.
Le défendeur doit donner son accord par écrit.
Le formulaire suivant peut être utilisé :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.
En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.
À savoir
L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure.
Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :
Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.
Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.
Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré.
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.
Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.
Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.
Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.
À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.
Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.
À savoir
Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.
Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.
Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.
Procédure écrite (clôture de l’instruction de l’affaire) : clôture de l’instruction et fixation de la date pour le dépôt du dossier au greffe de la chambre
