Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vérifié le 15/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Nom de l'adopté.
Exemple
Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron.
Exemple
Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.
Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont.
À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.
Exemple
Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom de l'adoptant : Dupond Durand
Nom du parent de l'enfant : Dupuis
Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Exemple
Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.
Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple
Nom de l'adoptant : Avril Marion
Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo
Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
